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Réglementation thermique : RT 2005, BBC et RT 2012

 

Lors de l'acquisition d'un logement neuf, le promoteur ou le constructeur a l'obligation de respecter la Règlementation Thermique 2005 (RT 2005). La RT 2005 encourage les réductions de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi le bâtiment RT 2005 aura une consommation comprise entre 120 et 220 kWh/m²/an, c'est-à-dire l'étiquette énergétique « D ».

 

Dans la pratique, aujourd'hui, la plupart des bâtiments sont BBC. Un bâtiment basse consommation –label BBC-, est un immeuble ou une maison dont la consommation énergétique ne dépasse pas 50 kWh/m2/an(étiquette énergétique « A »).

 

Pour atteindre de tels progrès par rapport à la RT 2005, tous les moyens sont bons : utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude, panneaux solaires ou photovoltaïques, isolation par l'extérieur, ventilation type hygro-B, voire double flux, chaudière à condensation...

 

Mais attention, le BBC a un prix. Le surcoût est évalué entre 15 et 20 % du prix d'un logement, même si l'effet d'expérience et la généralisation des nouvelles techniques devraient stabiliser les surcoûts.

 

Quoiqu'il en soit, le propriétaire d'un logement BBC aura un logement 3 à 4 fois plus économe en consommation d'énergie qu'avec la RT 2005. Si l'on compare avec nombre de logements anciens, l'écart est bien souvent, encore plus important… A moyen terme, avec des coûts d'énergie qui vont encore augmenter, l'achat d'un logement BBC promet d'être un bon investissement.

 

Enfin, à compter du 1° janvier 2013 tous les permis de construire déposé devront respecter la réglementation thermique 2012 qui fixe la consommation énergétique à un maximum de 50 kWh/m²/an, comme pour le BBC. La RT 2012 comporte d'autres exigences telles que :

• le confort d'été pour éviter que la température dépasse une température maximale dite de confort ;
• une conception du bâti efficace au niveau énergétique : éclairage naturel, optimisation des besoins en refroidissement et chauffage…
• des points spécifiques à respecter comme une surface minimale de vitrage ou des tests d'étanchéité à l'air…

 

A savoir également :

 

• les plafonds de consommation d'énergie sont modulés en fonction de coefficients de rigueur climatique : pour le BBC, dans le Nord, l'Est ou en région parisienne, le plafond n'est passe de 50 kWh/m²/an à 65 kWh/m²/an ; en Provence, il sera de 40 kWh/m²/an.
• les consommations sont exprimées en kWh par m² de surface habitable et pour une année en équivalent d'énergie primaire. Un kWh produit par du gaz naturel est donc équivalent à un kWh d'énergie primaire. Par contre, un kWh électrique correspond, dans la réglementation thermique, à 2,58 kWh d'énergie primaire ce qui en pratique, disqualifie le chauffage électrique.
• Le BBC est un label accordé par un des deux organismes certificateurs suivant : CERQUAL ou PROMOTELEC.
• Le niveau de consommation d'énergie est calculé par un bureau d'études thermiques sur la base de 1/ la configuration du projet –orientation du bâtiment, architecture, environnement-, 2/ des matériaux mis en œuvre –isolation, menuiseries…-, 3/ des équipements –type de chauffage, production d'eau chaude, ventilation-, et 3/ le recours éventuel à des énergies renouvelables –solaire, pompes à chaleur…-.

 

 

Dispositif Scellier 2012 : les changements apportés par la loi de finances 2012

 

La loi de finances a modifié le dispositif SCELLIER en portant taux de réduction d'impôts à 13%. Attention, le dispositif Scellier est prévu pour s'arrêter au 31 décembre 2012.
Les investisseurs qui souhaitent profiter d'une des dernières niches fiscales, devront désormais respecter un plafond de prix d'achat par m2 de surface habitable.

Ce plafond varie en fonction des 5 zones géographiques :

 

• Zone A bis : 5 200 €/m2 (Paris et certaines communes proches de Paris)
• Zone A : 5 000 €/m2 (reste de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur et genevois français)
• Zone B1 : 4 000 €/m2 (agglomération de plus de 250 000 habitants, pourtour méditerranéen)
• Zone B2 : 2 100 €/m2 (autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, Communes littorales ou frontalières dont les prix immobiliers sont jugés chers, pourtour de l'Ile-de-France)
• Zone C : 2 000 €/m2 (sous réserve d'un agrément préfectoral)

 

Pour rappel, la loi Scellier permet une réduction fiscale de 13% du prix d'achat de votre appartement neuf sous les conditions suivantes :

 

• certification BBC -Bâtiments Basse Consommation ;
• location du logement pendant une période de 9 ans, à titre de résidence principale ;
• respect des plafonds de loyers suivant les zones géographiques.

 

 

Réforme de la taxation sur la plus-value immobilière

A compter du 1er février 2012, les ventes faisant l'objet d'un acte notarié seront soumises à la réforme de l'impôt sur les plus-values. Cette réforme ne concerne que les propriétaires de résidences secondaires et de biens locatifs.

 

Avant la réforme...

 

Après 5 années de détention, la plus-value était exonérée de 10% par an. Ainsi, pour être totalement exonéré d'impôt sur la plus-value il fallait attendre 15 ans.

 

Après la réforme... L'exonération de plus-value est calculé suivant :

• 2% par an pour les 6èmes à 17èmes années de détention ;
• 4% par an pour 18èmes à 24èmes années de détention ;
• 8% par an pour les 25èmes à 30èmes années de détention ;

 

C'est-à-dire que l'exonération totale de l'impôt sur la plus-value interviendra qu'au bout de 30 ans.